Dans un acte jugé contraire aux dispositions légales, l’Assemblée provinciale du Lualaba a récemment mis en place des commissions chargées de contrôler les Entités Territoriales Décentralisées (ETD). Une initiative qui suscite polémique et remet en question le respect du principe de libre administration locale.
Pour le Professeur SYLVAIN KANTOLOMBA « l’article 7 de la loi portant principes fondamentaux de la libre administration des provinces — repris par l’article 2 du règlement intérieur de l’Assemblée provinciale — cette dernière « est l’organe délibérant de la *Province*. Elle délibère dans le domaine des compétences réservées à la *Province* et contrôle le Gouvernement provincial ainsi que les services publics provinciaux et locaux ».
Les ETD, quant à elles, disposent de leurs propres organes délibérants et exécutifs, qui échappent à l’autorité directe de l’Assemblée provinciale. En clair, aucune base légale ne permet à celle-ci de diligenter des missions de contrôle dans les communes, secteurs ou chefferies.
Il ajoute « Seul le Gouverneur détient un pouvoir de contrôle *a priori* et *a posteriori* sur certains actes des ETD, comme le stipule la *Loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008* sur les ETD et leurs rapports avec l’État et les provinces. »
La création de ces commissions apparaît donc comme un empiétement manifeste sur les prérogatives des ETD, compromettant le principe de décentralisation tel que prévu par la Constitution congolaise et les lois y afférentes.
