Communiqué officiel)
« En vue de débarrasser l’Armée de notre pays des traîtres d’une part et d’endiguer la recrudescence d’actes de terrorisme et de banditisme urbain entrainant mort d’hommes d’autre part, le gouvernement de la République a décidé, lors de la 124ème réunion ordinaire du Conseil des ministres du 9 février 2024, de la levée du moratoire sur l’exécution de la peine de mort », dans une note circulaire, la ministre d’État chargée de la Justice, Rose Mutombo, adresse cette proposition au président de la Cour constitutionnelle et au président du Conseil supérieur de la magistrature, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation, au premier président de la haute Cour militaire et à l’auditeur général des FARDC.
« Ainsi, en exécution de cette décision, la peine de mort, consécutive à une condamnation judiciaire irrévocable intervenue en temps de guerre sous l’état de siège ou d’urgence, à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public ou encore pendant toute autre circonstance exceptionnelle, sera exécutée », annonce la ministre.
Sont précisément visées, les infractions de : « association des malfaiteurs, trahison, espionnage, participation à des bandes armées, participation à un mouvement insurrectionnel, crime de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, désertion à l’ennemi, lâcheté, complot militaire, rébellion ayant occasionné la mort de l’autorité contre laquelle les actes de rébellion sont dirigés, rébellion, refus d’obéissance, refus d’obéissance de marcher contre l’ennemi, violation de consignes en présence de l’ennemi ou d’une bande armée; abstention volontaire par un commandant d’unité de remplir une mission relative à des opérations de guerre dont il a été chargé ».
À cette liste s’ajoutent aussi « abandon de poste ou violation de consigne, abandon de poste en présence de l’ennemi ou bande armée, trahison en temps de guerre; espionnage; sabotage commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, participation à un mouvement insurrectionnel lorsque les insurgés sont porteurs d’armes, participation à un mouvement insurrectionnel en s’emparant d’armes, des munitions, des substances explosives ou dangereuses ou en procurant aux insurgés des armes, munitions ou des substances explosives ou dangereuses, direction, organisation et commandement d’un mouvement insurrectionnel, acte de terrorisme ayant entrainé mort d’homme, enrôlement par l’ennemi ou ses agents, vol, détournement et destruction méchante« .
D’après la garde des sceaux, la levée du moratoire se justifie par le fait qu’il « était aux yeux de tous ces infracteurs comme un gage à l’impunité, car, même lorsqu’ils ont été condamnés de manière irrévocable à la peine capitale, ils étaient assurés que cette peine ne serait jamais exécutée à leur endroit ».
Même si la peine de mort est toujours appliquée par les tribunaux congolais, elle n’est plus appliquée depuis 21 ans (2003) en raison d’un moratoire décrété par le gouvernement.
